AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CHASSE AUX SANGLIERS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation exceptionnelle de chasse particulière aux sangliers

en avril et mai 2023

Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le titre II du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-1 ;

Vu  l'arrêté du 19 pluviôse an V ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison 2022-2023 en Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que la densité des populations de sanglier présente sur le territoire est de nature à engendrer des dégâts agricoles importants ;

Considérant que la saison de chasse 2022-2023 n'a pas permis d'impacter suffisamment le niveau de population sur le territoire considéré, des prélèvements complémentaires visant à prévenir les dégâts sur les semis de maïs doivent y être opérés ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient pour le Préfet d'ordonner des prélèvements supplémentaires d'animaux afin de prévenir les dommages susceptibles d'être causés, et que l'organisation de chasses particulières apparaît être le moyen le plus adapté pour répondre aux enjeux ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1er : Objet

Le détenteur du plan de gestion sanglier du territoire désigné à l'article 2 est autorisé à organiser des chasses particulières sur l'espèce sanglier durant les mois d'avril et de mai 2023.

Article 2 : Territoire bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire de la présente autorisation est le territoire référencé :

5B.35088.412

ASS DU COUDRAY DE LA LANDE

kiki.marchand@sfr.fr

CORPS NUDS | : Le bourdonnais - le champ du bois - la pommerais - la basse pommerais - chardonner - la lande

Article 3 : Personnes autorisées à intervenir

Outre le détenteur, les personnes suivantes, titulaires du permis de chasser, sont autorisées à intervenir sous la responsabilité du détenteur :

NOM / Prénom / Numéro du permis de chasser

Possibilité d'envoyer en pièce jointe copie du cahier de battue dans votre message de confirmation

LODIEL Jean Pierre N°35314030
GUYOMARD Marc n°201403580198

Article 4 : Lieux des opérations

Le tir est autorisé uniquement sur les lieux suivants :

CORPS NUDS | : Le bourdonnais - le champ du bois - la pommerais - la basse pommerais - chardonner - la lande

Article 5 : Dates des opérations

La présente autorisation est valable pour les dates suivantes :

Mercredi 10 Mai 2023, Jeudi 11 Mai 2023, Vendredi 12 Mai 2023, Samedi 13 Mai 2023, Dimanche 14 Mai 2023, Lundi 15 Mai 2023, Mardi 16 Mai 2023, Mercredi 17 Mai 2023, Jeudi 18 Mai 2023, Vendredi 19 Mai 2023, Samedi 20 Mai 2023, Dimanche 21 Mai 2023, Lundi 22 Mai 2023, Mardi 23 Mai 2023, Mercredi 24 Mai 2023, Jeudi 25 Mai 2023, Vendredi 26 Mai 2023, Samedi 27 Mai 2023, Dimanche 28 Mai 2023, Lundi 29 Mai 2023, Mardi 30 Mai 2023, Mercredi 31 Mai 2023

Article 6 : Modalités des chasses particulières

Le tir du sanglier est autorisé du 15 avril 2023 au 31 mai 2023.

Le tir doit être réalisé dans le but de protéger les semis de maïs, susceptibles de subir des dégâts de sanglier. A cette fin, il ne peut s'effectuer que sur les parcelles ensemencées en maïs ou prévue en ensemencement maïs.

La chasse reste sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse pour le territoire concerné. Elle s'effectue dans les modalités du plan de gestion sanglier prévu par le schéma départemental de gestion cynégétique et dans le respect des règles de sécurité à la chasse.

Le tireur devra être détenteur d'une autorisation préfectorale délivrée par le Directeur Départemental des Territoires pour le territoire concerné et porteur de son permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours.

Le nombre de chasseurs est limité à deux simultanément par parcelle agricole (ilot de culture).

Les prélèvements sont réalisés à l'approche ou à l'affut, sans chien, en privilégiant les postes fixes.

Le tir s'effectue de jour (de 1 heure avant le lever du soleil à 1 heure après son coucher).

L'usage de la carabine à canon rayé et de l'arc sont seuls autorisés.

Les animaux de moins de 50 kg sont à prélever en priorité (en privilégiant les animaux les plus jeunes présents dans les compagnies pour renforcer l'efficacité de l'effarouchement).

Article 7 : Conditions spécifiques à respecter

Compte rendu

Toute sortie doit faire objet d'un compte rendu selon les modalités prévues par la Fédération Départementale des Chasseurs, dans les 48 heures suivant l'opération.

Destination des animaux prélevés

Les sangliers prélevés restent à la disposition du détenteur du droit de chasse et de ses ayants droits.

Sécurité à la chasse

L'organisation de ces opérations sera mise en ½uvre dans le respect des règles de sécurité prévues par le code de l'environnement et le schéma départemental de gestion cynégétique.

Article 8 : Modifications, suspensions, retrait

La présente autorisation est personnelle et incessible.

Toute fausse déclaration entraîne la nullité de la présente autorisation et expose son auteur aux poursuites prévues par le code de l'environnement et le code pénal.

L'arrêté pourra être modifié, suspendu ou retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ou les personnes autorisées n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.428-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

·         par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

·         par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le lieutenant de louveterie, le Maire des communes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine et le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.