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Demande d'actes d'état civil

DEMANDE D'ACTES D'ÉTAT CIVIL


1 - Demande d'acte de naissance

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.
La demande d'un acte de naissance est gratuite.

Qui peut demander un acte de naissance ?

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Les actes de plus de 75 ans ou concernant des personnes décédées depuis plus de 25 ans peuvent être communiqués à tous demandeurs quels qu’ils soient.

Comment faire ? 

En ligne :  
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Accéder au service en ligne

Par courrier :
Adressez votre demande à : Mairie de Corps-Nuds - Service état civil - 31 rue des Trois Marie -35150 Corps-Nuds
Vous devez indiquer : le type d’acte (naissance, mariage ou décès), le motif de la demande, le nombre d'exemplaires
 Informations sur la personne concernée par l'acte : le nom (nom de jeune fille pour les femmes), tous les prénoms, la date de naissance, les noms et prénoms des parents
 Informations sur le demandeur :
Si vous êtes la personne concernée par l’acte de naissance :

  • joignez une copie de votre pièce d’identité
  • indiquez votre adresse mail ou postale pour l’envoi du document

Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte de naissance :

  • indiquez votre lien de parenté avec le demandeur
  • joignez à votre demande une copie de votre pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de votre lien de parenté (livret de famille, acte de mariage ou de naissance)
  • indiquez votre adresse mail ou postale pour l’envoi du document

2 - Demande d'acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Qui peut demander un acte de mariage ?

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Les actes de plus de 75 ans ou concernant des personnes décédées depuis plus de 25 ans peuvent être communiqués à tous demandeurs quels qu’ils soient.

Comment faire ?

En ligne :
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Accéder au service en ligne

Par courrier : 
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de mariage. 
Adressez votre demande à : Mairie de Corps-Nuds - Service état civil - 31 rue des Trois Marie -35150 Corps-Nuds
Vous devez indiquer : 

  • la date du mariage
  • les noms de famille
  • les prénoms des époux
  • les noms et prénoms de leurs parents
  • le type d’acte (naissance, mariage ou décès)
  • le motif de la demande
  • le nombre d'exemplaires
  • votre adresse mail ou postale pour l’envoi du document

et joignez une copie de votre pièce d'identité


 
3 - Demande d'acte de décès

Vous pouvez demander une copie intégrale d'acte de décès (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

La demande d'un acte de décès est gratuite.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne
 peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Comment faire ?

En ligne :
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Accéder au service en ligne

Par courrier : 
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de décès. 
Adressez votre demande à : Mairie de Corps-Nuds - Service état civil - 31 rue des Trois Marie -35150 Corps-Nuds
Vous devez indiquer : 

  • le nom (nom de jeune fille pour les femmes)
  • tous les prénoms
  • la date de naissance de la personne concernée par l’acte
  • votre adresse mail ou postale pour l’envoi du document