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Mariage et Pacs

MARIAGE ET PACS

 


1 - Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie avant la cérémonie.

Pour pouvoir se marier, il faut remplir certaines conditions :

  • être majeur
  • ne pas être marié en France ou à l'étranger. A noter : si vous êtes engagé par un Pacs avec votre futur.e conjoint.e vous pouvez vous marier. Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
  • ne pas avoir de lien de proche parenté ou d'alliance avec votre futur.e conjoint.e
  • donner son consentement libre et éclairé
  • habiter Corps-Nuds ou avoir un de ses parents habitant Corps-Nuds

Vous pouvez réserver une date au maximum 1 an avant la date choisie pour votre célébration.

  •  Pour réserver une date, contactez le service état-civil :
    02 99 44 19 24
    etatcivil@corps-nuds.fr
  • Vous pouvez retirer un dossier de mariage à l'accueil de la mairie sans rendez-vous. A cette occasion, une information complète vous sera donnée.
  • Votre dossier doit être déposé au minimum 2 mois avant la date de la célébration
    Le dépôt du dossier complet, avec toutes les pièces justificatives, se fait exclusivement sur rendez-vous  02 99 44 19 24.
    Les deux futur(e)s époux (ses) doivent être présent(e)s.

Publication des bans

L'annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ils sont affichés pendant 10 jours en mairie.


2 - Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Pour vous pacser à Corps-Nuds, vous devez être résident de la commune.

Vie commune
Les partenaires doivent choisir une résidence commune. Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

  A noter : en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

Pièce à fournir :

La convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. En savoir plus.
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes divorcés.e, veuf ou veuve, sous tutelle ou curatelle. En savoir plus.

En mairie :

Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.
Vous pouvez retirer votre dossier à l'accueil de la mairie. Le dossier complet doit être déposé en mairie au minimum un mois avant la date du Pacs. 
Prenez rendez-vous au 02 99 44 19 24 ou à etatcivil@corps-nuds.fr

Enregistrement du Pacs

L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs.  L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité). Plus d'informations ici.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.